Adopté.
Rédiger ainsi cet amendement : « I. - Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « j) L’article 1395 B bis. »
Le présent sous-amendement propose : - de maintenir l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historiques et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l’État (article 1131 du CGI) ; - de revenir sur la suppression de l’exonération de TVA des livraisons de biens dans certaines co… (extrait)