Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour chaque commune et pour chaque établissement public de coopération intercommunale.
Il est essentiel d’évaluer l’impact de la compensation de la CVAE pour les collectivités territoriales. L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les collectivités locales, la compensation de cette CVAE se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la t… (extrait)