Amendement n° II-CF34 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dispense de perception au profit du Trésor de cessions effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article 1028 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue en particulier les effets économiques sur les communes lorsque les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural exercent leur droit de préemption une fo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur la perte de ressources engendrées par la dispense des droits de mutation des SAFER. En particulier, dans certains cas, lorsqu’une promesse de vente entre A et B (acquéreur) est signée, il arrive que la SAFER fasse usage de son droit de préemption, au prétexte de trouver un meilleur acquéreur sans pour autant in fine lui … (extrait)