Amendement n° II-CF101 de M. Philippe Lottiaux à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à traiter de la situation des rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Soixante ans après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue deux catégories : les supplétifs de statut civil de droit local (qui sont d’origine arabo-berbère) et les supplétifs de statut civil de droit commun (qui sont d’origine européenne). Ainsi, le … (extrait)