Amendement n° II-CF102 de M. Philippe Lottiaux à l'article 37

Rejeté.

L'exposé des motifs

Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle. La mission « Contrôle de … (extrait)