Amendement n° II-CF154 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1371, supprimer les mots : « et des restitutions de trop versé d’IS ». II. - Après l’alinéa 1371, insérer l’alinéa suivant : « Part des demandes de restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à scinder l’indicateur de performances 1.1, attaché au programme 200 Remboursements et dégrèvement d’impôt d’État, qui mesure la rapidité du traitement des dossiers de demandes de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’excédents d’impôt sur les sociétés (IS) déposés par les entreprises. En effet, l’indicateur ne distingue pas ces deux catégories de r… (extrait)