Amendement n° II-CF178 de Mme Danielle Brulebois à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réinstaurer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et à le doter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein de l’action n° 23 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Outil utile de soutien des secteurs du commerce et de l’artisanat, notamment dans les zones rurales, … (extrait)