Amendement n° II-CF186 de M. Elie Califer à l'article 55

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « métropolitaine » le mot : « hexagonale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le mot « France métropolitaine » par « France hexagonale ».