Amendement n° II-CF193 de M. Frédéric Petit sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 452-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume », sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » 2° La même phrase est complétée par des 1° à 5° ainsi rédigés : « 1° Des écolages des familles des élèves inscrits dans ces seuls établissements ; « 2° Des aides d’entreprises ou d’autres organismes pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer, au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), une structure en charge des 68 établissements en gestion directe (EGD) qui sera juridiquement et comptablement distincte des autres services de l’agence. Il s’agit de mettre fin à la confusion actuelle entre deux missions très différentes de l’AEFE : - d’une part, une mission d’administration au quot… (extrait)