Amendement n° II-CF206 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 56

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au nombre : « 90 » le nombre : « 95 ». II. - À la même phrase, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 95 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une répartition équilibrée de l’augmentation des deux dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Plutôt que de flécher 100 M€ sur la DSR et 90 M€ sur la DSU, il propose de flécher 95M€ sur la DSR et 95 M€ sur la DSU. Cet amendement ne modifiant pas l’enveloppe globale de la dotation globale de fonction… (extrait)