Amendement n° II-CF208 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » 2° Le II de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il vise à favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du FPIC au sein du territoire. En effet les répartitions dites « dérogatoires » sont c… (extrait)