Amendement n° II-CF220 de M. Gérard Leseul à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par ESS France vise à la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’ESS. Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publi… (extrait)