Amendement n° II-CF221 de M. Gérard Leseul à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par ESS France vise à assurer le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction émergente dans le périmètre d’activité des CRESS. Les Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article 6 … (extrait)