Amendement n° II-CF222 de M. Gérard Leseul à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer la tenue et la qualification de la liste des entreprises de l’ESS, permettant de les identifier dans chaque territoire afin que les acheteurs publics comme privés puissent, lorsqu’ils le souhaitent, favoriser les produits et services émanant de ces acteurs. S’agissant en particulier de l’achat public, cette proposition s’i… (extrait)