Amendement n° II-CF252 de M. Pierre Meurin à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement porte sur l’action 25 du programme 217 et vise à supprimer la Commission nationale du débat public, organisme inconnu des Français et qui ne leur rend aucun service.