Amendement n° II-CF258 de M. Pierre Meurin à l'article 37

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer 1 000 000 d’euros du programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », action 01 « déploiement du procès-verbal électronique » vers 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », action 03 « soutien au programme ». Cet amendement vise à renforcer cette action 03 qui contribue notamment à financer le… (extrait)