Amendement n° II-CF274 de M. Jiovanny William sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du calendrier d’application du dispositif du droit au logement opposable à Mayotte.

L'exposé des motifs

Le 101ÈME département de France reste en marge en matière d’accès au logement, en l’absence d’application du dispositif du droit au logement opposable (DALO) à Mayotte. Or, son utilité est avérée pour inciter à la construction de logements et impulser une dynamique globale de planification urbaine. Il s’agit en outre d’une recommandation du rapport d’information de la mission d’information sur le … (extrait)