Amendement n° II-CF369 de M. Charles de Courson à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales d’environ 190 équivalents temps plein (ETP) en préfecture. Il s’agit d’une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport sur le sujet de novembre 2022. Celle-ci constate « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s’alarme d’un contrôle « dont la qualité n’… (extrait)