Amendement n° II-CF384 de M. Charles de Courson à l'article 58

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les conventions conclues entre les maires et les représentants de l’État pour la mise à disposition des stations d’enregistrement fixent des objectifs contraignants afin d’encadrer les délais de prise de rendez-vous des demandeurs. « En cas de non-respect de ces objectifs, le représentant de l’État peut minorer la dotation mentionnée au premier et au deuxième alinéa d’un montant déterminé par décret. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à compléter les dispositions régissant la dotation pour les titres sécurisés (DTS) par l’obligation de conclure des conventions État-commune plus contraignantes concernant la mise à disposition de DR, qui seraient assorties d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. La mise à disposition d’une station d’enregistrement est actuellement encadrée par une convention entre le préfet et … (extrait)