Rejeté.
I - À l’alinéa 26, substituer aux mots : « les factures, sur une ligne séparée, le montant » les mots : « une ligne séparée ou une annexe de la facture, le montant unitaire en euro par mégawattheure ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent alinéa vise à renforcer la transparence et l’information des consommateurs bénéficiaires du bouclier tarifaire. L’objectif de cette mesure est de permettre aux citoyens de mieux comprendre l’impact de cette politique sur leur facture d’électricité, en fournissant des informations claires et détaillées. Le présent amendement propose de reprendre les mêmes modalités de mise à disposition … (extrait)