Amendement n° II-CF448 de M. Arnaud Le Gall à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 157, substituer au mot : « prêts » le mot : « dons ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 160 et 163.

L'exposé des motifs

L’Agence Française de développement (AFD) ndique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires. Alors même qu’un… (extrait)