Amendement n° II-CF469 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un plan de titularisation des fonctionnaires territoriaux dans les outre-mer.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons établir un plan de titularisation des fonctionnaires territoriaux dans les Outre-mer. Il est impératif d’effectuer un inventaire des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique en Outre-mer et de la gestion interne de ces effectifs par les collectivités. Il existerait de forte disparité entre les territoires ultramarins : les conditions d’accès à… (extrait)