Amendement n° II-CF473 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale Outre-mer a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau p… (extrait)