Amendement n° II-CF537 de Mme Mathilde Paris à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de transférer 48 000 0000 d’euros du Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », Action 05 « Affaires immobilières », vers le Programme 354 « Administration territoriale de l’État », à l’Action 02 : « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres ». L’action 02 du Programme 354 couvre notam… (extrait)