Amendement n° II-CF569 de M. Olivier Serva à l'article 55

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’installation professionnelle en outre-mer », les mots : « le retour au Pays ». II. - Modifier ainsi l’alinéa 14 : 1° Substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». 2° Après le mot : « subordonné », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « cumulatives suivantes : « - À l’établissement de centres d’intérêts moraux et matériels dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du code des transports ; « - À la conclusion d’une… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à encadrer le « passeport pour l’installation professionnelle en Outre-Mer » mentionné à l’article 55 du PLF 2024. D’une part, cet amendement substitue ce libellé par celui de « passeport pour le retour au Pays » conformément à ce que comporte la proposition de loi des Députés Olivier SERVA et Max MATHIASIN, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en … (extrait)