Amendement n° II-CF591 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES souhaite faire la lumière sur les fonctionnaires consulaires honoraires français tels que définis par le décret du 16 juin 1976. Si ces consuls honoraires exercent leur fonction à titre bénévole, ils conservent cependant les droits de chancellerie à titre de frais de bureau et d’honoraires. Néanmoins, du fait de retards de paiement, ils se retrouvent… (extrait)