Amendement n° II-CF601 de Mme Nadège Abomangoli sur avant l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte à la fois : - Les montants alloués à ces prestataires privés ; - l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ; - la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur toute une série de démarches essentielles. Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une … (extrait)