Amendement n° II-CF618 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1180, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Consolider la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de prêts » « Nombre de laissez-passer consulaires par les États bénéficiaires de prêts du Trésor ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement crée un nouvel indicateur permettant de calculer le nombre de laissez-passer consulaires par les États bénéficiaires de prêts du Trésor. Il apparaît en effet que le coopération financière avec les États tiers doit intégrer une notion de performance dans la coopération en matière migratoire.