Amendement n° II-CF644 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2024, le ministre chargé de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement un rapport portant sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. Le rapport précise : 1° La répartition du volume financier de ce dispositif entre les quatre catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; 2° La ventilation d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le crédit d’impôt recherche (CIR), « première niche fiscale » de France. Ce dispositif constitue en termes de coût, la principale dépense fiscale à hauteur de 7 milliards d’euros. A cet égard, il est important d’informer le Parlement sur son utilisation, de renforcer la transparence auprès du public. Ce rapport d… (extrait)