Amendement n° II-CF691 de Mme Eva Sas à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître les fonds alloués à l’hébergement d’urgence, et ce conformément aux recommandations de la Cour des comptes. En effet, à plusieurs reprises, et une fois encore dans son dernier rapport d’exécution budgétaire de la mission cohésion des territoires pour 2022, la Cour des comptes insiste vivement sur l’importance d’appliquer un taux de réserve de 0,5 % aux crédits desti… (extrait)