Amendement n° II-CF709 de M. Jordan Guitton à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Les obligations légales de débroussaillement sont contraignantes pour certaines communes qui rencontrent des difficultés financières afin de se conformer à ces obligations. Il conviendrait d’accroître les moyens de la sécurité civile afin d’aider les communes rurales à se mettre en conformité avec les obligations légales de débroussaillement. Le présent amendement prévoit d’abo… (extrait)