Non soutenu.
Le projet annuel de performance fait ressortir au titre de l'année 2023, une hausse de 1,4 million d’euros (+9,6 %) du budget dédié à l’accès au droit. Il s'élève cette année à 16,1 millions, dont 2,3 millions pour la part contributive du ministère de la justice au fonds national France services. Ces 2,3 millions sont à répartir entre les 2 685 points-justice dénombrés au 31 décembre 2022. Parmi l… (extrait)