Tombé.
I. - Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° À la première phrase, après le mot : « besoins », insérer les mots : « en accessibilité » 2° Après les mots : « adaptations pédagogiques », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « ou, dans un cadre qui sera défini dans le décret d’application, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou de professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° … (extrait)
L’article 53 porte création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) en leur confiant 2 missions : définir, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, des mesures dites de premier niveau, destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et mettre en œuvre et organiser l’exécution de l… (extrait)