Amendement n° II-CF784 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » 2° Le II de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par l’association France Urbaine vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin de favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du FPIC. En effet les répartitions dites « déro… (extrait)