Amendement n° II-CF794 de M. Vincent Descoeur à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La prime de transition énergétique est distribuée sans condition minimale de niveau de performance énergétique du logement au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a annoncé une réforme d’ampleur des aides publiques à la rénovation énergétique, travaux rendus de plus en plus urgents pour les ménages au regard des contraintes nouvelles qui pèsent sur leur quotidien et leur logement : hausse sensible des factures, interdiction progressive de la location des « passoires thermiques » (logements classés G+ à E), marché immobilier sous tension. Cet… (extrait)