Non soutenu.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des modifications de la clé de répartition de la taxe sur les conventions d’assurances affectée au financement par les départements des services d'incendie et de secours, tenant notamment compte des évolutions démographiques et des risques d’événements climatiques extrêmes.
L’État transfère aux départements une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurances pour contribuer au financement des SDIS. Cette fraction de TSCA est définie à l’article 53 de la loi de finances pour 2005, les crédits en question sont répartis aux départements en fonction d’une clef de répartition constituée par le rapport entre le nombre de véhicules à moteur immatriculés sur … (extrait)