Amendement n° II-CF868 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt socio-économique et environnemental, ainsi que les modalités à intervenir, à adapter et à appliquer les dispositifs d’incitations hexagonaux en faveur de la rénovation, notamment thermique, des logements sur les territoires d’outre-mer à statut particulier.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’adapter et d’appliquer les dispositifs d’incitations hexagonaux en faveur de la rénovation des logement aux territoires d’outre-mer à statut particulier, tel Saint-Pierre et Miquelon, notamment les aides de l’ANAH pour l’isolation des logements, dans un souci de développement durable. Cela aurait notamment un « effet domino » en termes de soutien aux filières lo… (extrait)