Amendement n° II-CF874 de M. Davy Rimane sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane. En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande ville de France. Au regard du rythme d’accroissement de ces … (extrait)