Amendement n° II-CF880 de M. Johnny Hajjar à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux Outre-mer le dispositif de continuité territoriale et le dispositif de financement afférent actuellement en vigueur en Corse. La continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803-1 du code des transports, est essentielle pour favoriser le développement économique et l’enrichissement des territoires d’outre-mer et de leurs … (extrait)