Amendement n° II-CF930 de M. Inaki Echaniz à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à financer une prime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer, pour les familles les plus modestes en parcours d’accession sociale à la propriété. Aujourd’hui l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation de ma… (extrait)