Amendement n° II-CF938 de Mme Fatiha Keloua Hachi sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles peuvent être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par la députée Estelle Folest et adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation lors de l’examen de la mission pour avis est soutenu par le groupe socialistes et apparentés. La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les aides exceptionnelles attribuées aux employeurs d’apprentis à partir de l’été 2020 ont largement stimulé la format… (extrait)