Rejeté.
Le présent amendement d’appel vise à exclure les écoles privées de la possibilité de recourir aux fonds sociaux de l’Éducation nationale. La circulaire du 21 juin 2022 intitulée « mesures complémentaires à la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017 » a introduit la possibilité pour les établissements du premier degré de recourir aux fonds sociaux destinés aux établissements du secondaire. Si l’anne… (extrait)