Amendement n° II-CF1057 de M. Charles Fournier à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), publié en juillet de cette année, le CSESS recommande à l’État d’impulser le financement des dynamiques de c… (extrait)