Amendement n° II-CF1058 de M. Charles Fournier à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Les Chambres régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l’appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ES… (extrait)