Amendement n° II-CF1074 de Mme Corinne Vignon à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Les associations de protection animale font un travail formidable au quotidien. Reconnues d’utilité publique pour certaines, l’aide et la protection qu’elles apportent aux animaux ne sont plus à démontrer. Ces associations vivent principalement de dons et de legs qui ne leur permettent pas de soutenir financièrement leurs nombreuses actions (accueil d’animaux, placements, stérilisation, vaccinatio… (extrait)