Amendement n° II-CF1090 de Mme Lisa Belluco à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

De plus en plus de paysans et paysannes sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires, dont l'origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations engendrent des dévaluations ou des destructions de production avec un préjudice économique important pour les exploitants concernés. Le seul dispositif existant aujourd… (extrait)