Amendement n° II-CF1106 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État français et tous les opérateurs dont il assure la tutelle ne peuvent apporter leur soutien financier à des activités ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste vise à interdire l’État ou tout opérateur dont il assure la tutelle de financer des activités de production, de transport et de distribution d’énergies fossiles, en application de l’objectif de « protection de la planète » et des engagements climatiques de la France, à commencer par l’Accord de Paris. En effet, le GIEC et l’Agence internationale de l’énergie son… (extrait)