Amendement n° II-CF1112 de M. Nicolas Sansu à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à préfigurer la création d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs. Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de créat… (extrait)