Amendement n° II-CF1156 de M. Stéphane Peu à l'article 35

Tombé.

L'exposé des motifs

L’article L. 823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année du barème. Au 1er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %. Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflation actuel. La hau… (extrait)