Rejeté.
Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019 et 2022… (extrait)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour la France de 2030 pour les entreprises qui répondent à la définition des superprofits. Pour une gestion efficace des finances publiques, il semble évident que les fonds alloués aux entreprises aillent à celles qui en ont vraiment besoin. L’État ne devrait pas avoir à contribuer à l’investissement d’ent… (extrait)